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Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l'ISF-PME

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 13 octobre 2017

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier *d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

De même, l’article 885-0 V bis-I du CGI prévoit une réduction d’ISF en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable. Cet avantage fiscal est toutefois plafonné à 45.000 €.

Le projet de loi de finances pour 2018 transformant l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière, le dispositif d’ISF-PME disparaît.

Partant, et dans le souci de poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-up et nos entreprises de croissance, plusieurs députés ont déposé des amendements(Amendements I-CF686 de M. Éric Woerth et I-CF192 de M. Jean-Noël Barrot) proposant de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »).

Ainsi les parlementaires proposent de faire passer la réduction d’impôt à 30 % (contre 18 % actuellement) dans la limite annuelle de 100 000 € (contre 50 000 € actuellement) pour les contribuables célibataires et 200 000 € (contre 100 000 € actuellement) pour les contribuables mariés.

«Cet amendement entend faire de l’IR-PME un « SEIS à la Française ». Dans le Seed Enterprise Investment Scheme britannique (SEIS), les plafonds et pourcentages sont plus haut à l’entrée, ce qui élargit la base d’investisseurs »soulignent les députés.

Si lors de l’examen du projet de loi en Commission des Finances les deux amendements ont été retirés, les parlementaires demeurent convaincus de leur intérêt

Je pourrais regarder cet amendement d’un œil bienveillant s’il était déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l’adoptions en première partie, il s’appliquerait en 2018 au titre des versements déjà opérés en 2017. Notre commission considère en général qu’en élargissant de manière rétroactive des niches fiscales, on crée un effet d’aubaine sans atteindre de but politique.

Il serait donc préférable de redéposer cet amendement en seconde partie. À ce stade, avis défavorablea précisé le rapporteur le la Commission des Finances des l’AN.

Confirmant le souhait de de la majorité présidentielle, la député LREM de l’Essonne Mme Amélie de Montchalin a précisé que majorité déposera lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui«portera sur les sommes investies en 2018, et qui affectera donc le solde de l’État en 2019, avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros, qui correspond à celui dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA).»

Affaire à suivre…​

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