L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité

25/10/2021 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur.

Aux termes de l’article 111-c du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices.

Rappel des faits :

Le 29 juin 2009, M. B a apporté à la SC JMS l’usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de 15 777 titres de la SAS C dont il est associé principal, pour une valeur de 5 364 180 euros. Il a reçu en contrepartie 487 900 titres de la SC JMS d’une valeur de dix € et une soulte de 485 180 €. Le même jour, cet usufruit a été cédé par la société civile JMS à la ve; la SARL CM pour le même montant. La SARL CM a financé cette acquisition au moyen d’un emprunt sur sept ans à un taux de 4 %.

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