Le Gouvernement a publié samedi l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Rappelons que le 13 juillet dernier l’Assemblée nationale a donné son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande.
Ce report avait été intégré à l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décalerd’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi. » ...