Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.
L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette .
L’administration fiscale considère (BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211, n°20), que l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable, qui est dès lors réclamée.
Cette doctrine est issue d’une réponse ministérielle Moyne-Bressand du 29/08/2006 (Question n°83591) ui a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt. Pour mémoire le député de l’Isère avait demandé au Gouvernement, à défaut de texte fiscal spécifique, de bien vouloir lui confirmer que l’attribution d’un bien propre de l’époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire est une « opération destinée à rétablir l’équilibre entre les époux» et par suite qu’elle «ne revêt qu’un caractère intercalaire et ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable sous le régime des articles 150 U et suivants du code général des impôts» .
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