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11/10/2019Droits de mutation et DutreilHolding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animationArticle de la rédaction du 10 octobre 201903/10/2019Droits de mutation et DutreilDutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familialesArticle de la rédaction du 3 octobre 201919/09/2019Droits de mutation et DutreilDes sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Article de la rédaction du 16 septembre 201912/08/2019Droits de mutation et DutreilApport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %Article de la rédaction du 11 août 201901/07/2019Droits de mutation et DutreilObligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 29 juin 201902/05/2019Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réelArticle de la rédaction du 30 avril 2019
07/04/2019Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décèsArticle de la rédaction du 7 avril 201920/03/2019Droits de mutation et DutreilApport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?Article de la rédaction du 17 mars 201927/02/2019Droits de mutation et DutreilL'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»Article de la rédaction du 26 février 201921/01/2019Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donationArticle de la rédaction du 20 janvier 201918/12/2018Droits de mutation et DutreilLes députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»Article de la rédaction du 17 décembre 201830/11/2018Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuelsArticle de la rédaction du 29 novembre 2018
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