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TVA

Bercy tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat qui assujettit à la TVA les prestations « no show » dans l'hôtellerie

Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire

Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

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