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TVA

24/04/2023

Jurisprudence

Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

19/04/2023

Jurisprudence

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

19/04/2023

Doctrine

Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle

11/04/2023

Doctrine

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

16/03/2023

Jurisprudence

En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA

10/03/2023

Jurisprudence

Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

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