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Suivi législatif

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Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance

Le Gouvernement présente son second projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les articles du PLF2023 adoptés par l’Assemblée nationale en application de l’article 49-3

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