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Jurisprudence 05/03/2019

Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 04/03/2019

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Louis joseph de coincy

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/03/2019

Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : Bercy modifie sa doctrine

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Doctrine 04/03/2019

Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : Bercy commente le relèvement du seuil

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Doctrine 04/03/2019

Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 03/03/2019

Plafond 2019 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Franchise des impôt commerciaux

Chiffres utiles

Doctrine 03/03/2019

Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Doctrine 03/03/2019

PAS : modalités de régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 28/02/2019

Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 28/02/2019

De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 27/02/2019

La Cour des comptes recommande une remise à plat des taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Loi 27/02/2019

L'executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales