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Loi 24/11/2012

La suppression par le Sénat de l'article 6 du PLF 2013 est une bonne nouvelle, Laurence Parisot

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 24/11/2012

Le Sénat rejette le régime de taxation des plus-values de cession d'entreprise

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 24/11/2012

Les sénateurs revalorisent de 2% certains abattements

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 22/11/2012

Fiscalité des successions transfrontalières : mise en ligne des supports de conférence

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire

Doctrine 22/11/2012

La plus-value de cession de parts de SCM est éligible au régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Politique communautaire et internationnale 21/11/2012

Bruxelles demande à la France de taxer la location de yachts de luxe

Thématiques abordées :

Procédure d'infraction

TVA

Doctrine 21/11/2012

Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 21/11/2012

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prestation compensatoire

Plus-values immobilières

Loi 20/11/2012

Apport-cession : le gouvernement légalise et durcit la jurisprudence

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 20/11/2012

Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de finances rectificative 2012

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 19/11/2012

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ?

Thématiques abordées :

Corporate

Analyses et points de vue 17/11/2012

L’AFIC et l’AFG déplorent la réintégration des FIP et des FCPI dans le plafond des niches fiscales à 10.000 €

Thématiques abordées :

Niches fiscales

Produits financiers