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Loi 23/11/2016

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 23/11/2016

Inspecteurs des impôts sans frontières : des avancées significatives

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 23/11/2016

La Suisse et l’Inde signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Fiscalité à l'étranger

Loi 21/11/2016

PLF2017 : florilège d'amendements adoptés par l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 19/11/2016

Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/11/2016

Feu vert de l'assemblée Nationale pour la «Google tax»

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 18/11/2016

Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Mobilité

Loi 18/11/2016

Crédit d'impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Loi 18/11/2016

Les députés abaissent le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d'impôt cinéma international

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 17/11/2016

PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Sécurité sociale

Fiscalité sociale

Etudes, synthèses et rapports 16/11/2016

Rapport de la commission des infractions fiscales, le tiercé gagnant de l'année 2015 : La TVA, le BTP, l'Ile de France

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

16/11/2016

La défiscalisation dans les PME en crowdfunding, un dispositif en lien direct avec la création d'emplois et de PME mal exploité en France

Thématiques abordées :

Commerce électronique