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Jurisprudence 24/06/2025

Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 24/06/2025

Pénalités fiscales : le juge encadre strictement la substitution de base légale

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/06/2025

La déductibilité des remboursements de trop-perçus d'honoraires : entre sanction ordinale et charges normales d'exploitation

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Revenus professionnels

Jurisprudence 23/06/2025

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 23/06/2025

Dissolution-liquidation et DMTO : pas de droits réduits en cas de transmission d'un immeuble à un associé unique personne physique

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/06/2025

Usufruit temporaire, SCI et 238 bis K du CGI : quand le démembrement de parts devient abusif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

238 bis k du cgi

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/06/2025

Prêts familiaux fictifs et cessions sans contrepartie : deux schémas classiques d'abus de droit fiscal caractérisant une donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/06/2025

Quand la donation d'actions avec réserve d'usufruit suivie d'un rachat-annulation ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/06/2025

Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Apport en société

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/06/2025

Plus-value d'apport en report et abus de droit fiscal : l’abattement pour durée de détention reste applicable sur la soulte devenue imposable

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/06/2025

Exonérations fiscales en ZRR : précisions sur les modalités de calcul de l'effectif salarié pour les entreprises de travail temporaire

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/06/2025

Le commodat du fonds libéral, un « contrat comparable » à la location-gérance pour l'application de l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles