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28/03/2017
Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d'intérêt pour 2017
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Etudes, synthèses et rapports
26/03/2017
Les propositions du groupe de travail pour adapter la fiscalité à l'économie collaborative bientôt dévoilées
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Loi
26/03/2017
Musées privés : un sénateur propose d'appliquer le taux de TVA à 2,10% sur les droits d'entrée
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23/03/2017
Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50%
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22/03/2017
Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017
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22/03/2017
Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017
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22/03/2017
Du statut d'auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur
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22/03/2017
La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
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21/03/2017
L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle !
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Doctrine
17/03/2017
Girardin 2017 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire
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Jurisprudence
17/03/2017
Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle
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