Pour écarter la demande tendant au bénéfice de l’exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit (Art 38-4 bis du CGI), l'administration doit apporter la preuve du caractère délibéré de l'erreur, commise par le contribuable.
Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les valeurs d'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, en principe l'exercice comptable de l'entreprise, qui peut coïncider avec l'année civile ou non.
Le résultat déclaré par les entreprises peut faire l'objet de rectifications :
- par l'administration fiscale, à l'occasion la mise en œuvre de son droit de vérification es déclarations souscrites au titre d'exercices non prescrits (article 55 du code général des impôts) ;...