Le Gouvernement vient de préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Pour mémoire, le régime de la « franchise en base » de TVA, constitue le régime à destination des plus petites entreprises et des entreprises individuelles codifié à l'article 293 B du CGI, qui dispose que « pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » lorsqu'il ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un plafond déterminé par la loi.
Cette franchise en base de droit commun doit être distinguée des franchises spéciales applicables à certaines professions. L'article 293 B-III du CGI dispose, en effet, qu'une franchise spéciale est applicable aux opérations réalisées par les avocats et les avocats auConseil d'État et à la Cour de cassation dans leur activité réglementée, par les auteurs d'oeuvres de l'esprit (à l'exception des architectes) pour les livraisons de leurs oeuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux et aux artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs droits patrimoniaux.
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