L’article 22 de la LF pour 2018, a institué un rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises, mesure qui figurait dans le programme électoral du candidat Macron . Bercy vient de commenter les aménagements opérés par la LF pour 2018.
Le cœur du dispositif réside dans les modifications apportées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI :
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le plafond du « micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 € ;
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les plafonds du « micro-BIC » pour les prestations de services et les locations meublées et du « micro-BNC » passent de 33 200 € à 70 000 € . Ces plafonds sont « autonomisés » , directement inscrits dans les articles relatifs aux régimes « micro » auxquels ils s’appliquent : il n’y a plus d’adossement aux plafonds de la franchise en base de TVA , fixés à l’aricle 293 B du CGI auquel renvoyaient les articles 50-0 et 102 ter.
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