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Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 31juillet 2018

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219-I al.2 du CGI est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

La trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés est résumé dans le tableau suivant :*

Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’annéeTaux applicable aux PMETaux applicable aux autres entreprises

2018

- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €

- Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000€

Taux de 28 jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables

- Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €

2019

- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €

- Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €

Taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables

- Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €

2020

- Taux de 28 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

Taux de 28%

2021

- Taux de 26,5 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

Taux de 26,5%

2022

- Taux de 25 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

Taux de 25%

(*) Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.

Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques._

Dans le cadre de la mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 1er août 2018, l’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine fiscale concernant les nouveaux taux d’IS.

Elle a également

  • précisé les nouvelles modalités d’imputation des crédits d’impôt BOI-IS-RICI-30-10-20-10-20180801

  • précisé le calcul du montant des acomptes d’impôt sur les sociétés BOI-IS-DECLA-20-10-20180801

L’administration a également commenté les mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’IS et issues de l’article 84 de la LF pour 2018. Cela concerne :

  • le régime des moins-values à long terme sur éléments relevant du secteur taxable à 15 %, 19 % ou 25 % ;

  • la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière ;

  • le cas particulier des moins-values nettes à long terme subies en fin d’exploitation par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

  • les profits réalisés par les marchands de biens et assimilés ;

  • le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sur les plus-values réalisées par des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) ;

  • le régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résident.

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