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Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ?

Impôt sur les sociétés
A propos de l'auteur La création de l’Institut Friedland, correspond à la volonté de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France de contribuer à une réflexion poussée sur les conditions nécessaires au développement économique et d’accroître sa capacité à alimenter le débat public sur ces questions et leur impact sur l’activité des entreprises. Dans une logique d’ouverture, elle s’inscrit dans une ambition de placer les enjeux des entreprises de la région Paris Ile de France à la fois dans le contexte national, européen et mondial qui est le leur.

Communiqué du 10 octobre 2017

Le projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est relancé par la Commission européenne qui espère ainsi améliorer la compétitivité des entreprises et lutter contre les pratiques d’évasion fiscale.

Dans une étude intitulée « L’ACCIS à l’aune de la compétitivité des entreprises en Europe », l’Institut Friedland, think tank économique de la CCI Paris Ile-de-France, analyse ses impacts potentiels sur les entreprises et passe au crible les autres scénarios possibles.

  • Une opportunité pour la compétitivité des entreprises ?

La Commission européenne voit dans l’ACCIS une solution pour améliorer la compétitivité des entreprises. Selon elle, sa mise en œuvre permettrait de supprimer les coûts de mise en conformité et de double imposition, de réduire la charge administrative et de faciliter les exportations au sein de l’Europe…​ L’étude de l’Institut Friedland, qui se fonde sur les conclusions d’entretiens menés auprès d’entreprises opérant sur plusieurs marchés de l’Union européenne, met en évidence les opportunités et les risques de ce projet.

Parmi les opportunités : la possibilité d’un langage commun dans les pratiques, une gestion fiscale simplifiée (outils de reporting harmonisés, guichet unique…​), des impacts sur les prix de transfert au moins en Europe…​

Le think tank de la CCI Paris Ile-de-France pointe également certains risques : coûts liés à la mise en place de nouvelles règles fiscales; certains points, sujets à des divergences d’interprétation, sources d’incertitudes voire de contentieux…​

Dans la nouvelle proposition de 2016, l’ACCIS deviendrait obligatoire pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros et resterait optionnelle pour les autres. Si les plus grandes peuvent être mieux accompagnées et organisées pour faire face aux éventuels changements à venir, c’est a priori moins le cas pour les autres. Ce choix les engagerait pour une période de cinq exercices fiscaux renouvelables d’autant.

Cette durée n’offre pas toujours la flexibilité nécessaire dont peuvent avoir besoin les entreprises qui connaissent d’importantes restructurations indique Delphine Siquier-Delot, auteur de l’étude.

De plus, ce seuil pourrait introduire de nouvelles distorsions de concurrence entre acteurs.

Les impacts sur les entreprises seraient à nuancer selon les cas : s’il s’agit d’une harmonisation partielle (ACIS - assiette commune sans consolidation) ou d’harmonisation avec consolidation (ACCIS) et si la consolidation intervient dans un délai connu à l’avance – scénario le plus favorable – ou non (la Commission européenne ayant prévu que la consolidation interviendrait dans un deuxième temps, sans précision sur ce point).

Au regard de la perte de souveraineté fiscale des Etats que l’ACCIS impliquerait, il semble a priori peu probable que le projet soit adopté, compte tenu de la règle contraignante de l’unanimité prévue en matière fiscale.

Conçu dans ses grandes lignes il y a plus de 15 ans, il revêt une certaine forme d’obsolescence, d’autant que sans passer par une directive, de nombreuses forces sont déjà à l’œuvre et tendent vers une relative convergence fiscale souligne Delphine Siquier-Delot.

  • Vers une convergence fiscale

L’étude présente les autres scénarios possibles pour l’Europe, leur probabilité et leurs implications. Parmi eux, celui de la convergence fiscale permettrait davantage de souplesse qu’une harmonisation tout en réduisant l’amplitude de la concurrence fiscale. C’est l’alternative qui semble la plus probable dans l’immédiat. Certaines annonces récentes s’inscrivent dans cette mouvance. C’est par exemple dans ce sens que la France a annoncé vouloir élaborer, avec Allemagne, une position commune sur l’ACCIS d’ici décembre 2017.

Cette voie, moins radicale qu’une harmonisation, aurait un effet relativement favorable sur les entreprises françaises qui gagneraient en stabilité, en visibilité et en attractivité…​ à condition toutefois de leur préciser les trajectoires de cette évolution (avec des programmes pluriannuels) pour leur permettre d’anticiper les évolutions à venir et de s’organiser en conséquence.

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