Afin d’accélérer l’adoption définitive du volet fiscal de la proposition de loi Warsmann et notamment son article 55 relatif à la réforme de la TVA immobilière , un article additionnel après l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (PLFR 2010) propose de reprendre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, le 2 décembre 2009.
C’est ce qui ressort du rapport du Sénateur MARINI fait au nom de la Commission des finances du Sénat publié le 10 février 2010.
En effet, ladite commission a estimé que dans le souci d’éviter à la France une condamnation plus que probable (la non-conformité du dispositif national actuellement en vigueur en matière de TVA immobilière sera immanquablement sanctionnée par le juge européen) , il était nécessaire d’anticiper l’adoption du nouveau régime de TVA immobilière et de ne pas attendre le 1er juillet 2009
En pratique, la Commission des finances a isolé l’artice 55 du projet de loi Warsmann et l’a intégré au PLFR pour 2010. ...