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Piste d’audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point !

TVA
A propos de l'auteur Corinne Lecocq est avocat Associée et responsable du Pôle fiscal du cabinet KBRC ORATIO AVOCATS K B R C ORATIO & Associés est membre de World Link For Law, un réseau international regroupant plus de 70 cabinets d'avocats installés dans près de 50 pays www.worldlink-law.com Le cabinet KBRC a intégré le classement de DECIDEURS Magazine en droit fiscal pour : - les Prix de transfert (Pratique réputée) - la TVA (Forte notoriété) - et les organismes sans but lucratif (Excellent)

Article de M° Corinne Lecocq du 31 mai 2019

En France, la question de la piste d’audit fiable (PAF) semble avoir émergé tardivement dans les priorités des entreprises. Cette situation s’explique en partie par l’avalanche de nouvelles obligations fiscales subies par les entreprises depuis 2013 : le FEC (fichier des écritures comptables), la documentation de prix de transfert, le CBCR (Country By Country Reporting) et le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

A noter : Le respect de ces obligations fiscales sont également des conditions indispensables à l’accès aux services de relation de confiance avec l’Administration fiscale (SPE, SMEC, accompagnement fiscal personnalisé).

Néanmoins, la PAF reste une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. Et ce, d’autant plus que la France a fait le choix d’une obligation de documentation dédiée à la PAF. La vérification de la documentation de la PAF est un point de contrôle récurrent de l’Administration fiscale, au même titre que le FEC ou la documentation de prix de transfert pour les contribuables concernés : Les entreprises ne peuvent plus repousser à demain la question de la documentation PAF et doivent désormais lancer les chantiers nécessaires pour y répondre, au risque de se trouver démunies lors d’un prochain contrôle fiscal.

Sur ce sujet, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio peut utilement accompagner votre entreprise. Avant d’en voir la portée réelle et pour éclairer celle-ci, revenons sur les origines de ce texte.

Quelle est l’origine de la règlementation PAF ?

Afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée et de sécuriser davantage le dispositif de facturation, la directive européenne 2010/45/UE a mis en place la règlementation PAF.

Cette obligation pesant sur les entreprises a été transposée en France le 1er janvier 2013 et est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Désormais, trois voies de sécurisation des factures existent : l’EDI (échange de données informatisé) fiscal, la signature électronique qualifiée, et la piste d’audit fiable.

A défaut d’EDI ou de signature qualifiée, la piste d’audit fiable est donc obligatoire.

Qui est visé par la PAF ?

L’article 289 VII du Code général des impôts prévoit que la règlementation PAF s’applique pour toutes les factures papier et électronique non sécurisées (exemples : envoie de facture par simple mail, envoie de facture par courrier, …).

Cela concerne tant le vendeur que l’acheteur !

Quels sont les enjeux de la PAF ?

La PAF oblige les entreprises à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures. Elle permet d’apporter la preuve de la validité des factures et de convaincre le vérificateur fiscal du sérieux de vos processus dédiés à la facture.

Pour cela, l’Administration fiscale exige de cette piste d’audit qu’elle garantisse 3 grands principes que sont l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité.

Le respect de ces trois principes fondamentaux peut être source d’interrogations lorsqu’il s’agit de les mettre en œuvre dans son entreprise.

La charge de la preuve repose sur l’entreprise qui doit démontrer la fiabilité de sa piste d’audit au moyen d’une documentation intitulée « PAF ».

Quelle est la nature de l’obligation au 1er janvier 2019 ?

La règlementation PAF est une obligation de moyen. L’Administration fiscale a précisé qu’il appartient à chaque entreprise de déterminer, en fonction de sa propre organisation (taille de l’entreprise, volumétrie de factures émises et reçues, importance du département informatique, …), les contrôles à mettre en place.

Quels sont les risques ?

L’absence de piste d’audit ou la non fiabilité de la piste d’audit exposent l’entreprise à d’importantes sanctions :

  • Articles L 102 B et L 74 du Livre des procédures fiscales

  • évaluation d’office et fortes pénalités pouvant aller jusqu’à 100 % des sommes rappelées

  • Articles 283-4 et 272 du Code général des impôts

  • remise en cause de la déductibilité de la TVA sur les factures d’achats et remise en cause du caractère original de la facture de vente émise (entrainant une pénalité de 50 % du montant qui a été ou aurait dû être facturé – ramenée à 5 % en cas de comptabilisation des factures correspondantes)

  • Pénalités supplémentaires

  • intérêts de retard, opposition à un contrôle fiscal, …

Source : Article de M° Corinne Lecocq - Avocat Associée - Responsable Pôle fiscal KBRC ORATIO AVOCATS

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