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Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 19 octobre 2018

Lors des débats parlementaires portant sur le PLF 2019, les députés ont décidé de retirer l’amendement 2440 visant à porter à 90 % l’exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans.

Présenté comme«provocateur» par son instigateur M. Jean-Paul Mattei, l’amendement présenté proposait de porter le taux d’abattement à 90 %, à condition que les titres soient conservés pendant huit ans.

Pour justifier son amendement M. Mattei a pris l’exemple d’une entreprise qui vaut 5 M€.«Ces 5 M€ ne sont pas des liquidités c’est la valeur des capitaux propres, en d’autres termes, c’est de l’argent affecté à l’exploitation. Si je me trouve dans la tranche marginale à 20 %, alors je dois payer 1 million d’euros de droits de succession pour que l’entreprise me soit transmise. Cette somme, où la trouverais-je ? Quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas d’argent proprement dit : on transmet une valeur d’actif et de passif, avec tout un environnement, comme lorsque l’on fait une cession de contrôle. C’est un bien à part, une entreprise : c’est pour cette raison qu’il me semblerait bénéfique d’optimiser l’abattement en contrepartie d’un engagement à conserver les titres pendant une durée beaucoup plus longue.»

Le rapporteur général a émis un avis défavorable, estimant que l’amendement était «inconstitutionnel».

Pour Bruno Lemaire, si le problème soulevé par M. Mattei n’est pas « négligeable », il a estimé que porter le taux d’exonération de 75 % à 90 % ferait courir le risque d’un rejet de l’ensemble du dispositif.

Je l’ai indiqué aux représentants des entreprises de taille intermédiaire : le risque constitutionnel est trop important.

Pour le ministre proposer en contrepartie de l’augmentation du taux, de fixer une durée de détention plus longue ne lui semble pas suffisant.

…​ et en tant que ministre de l’économie et des finances, je ne suis pas prêt à courir ce risque.

Il a donc demandé aux auteurs de l’amendement de le retirer s’engageant à travailler sur cette idée et à demander un avis formel au Conseil d’État.

Je pense que c’est la bonne solution. Je demanderai donc au Premier ministre de saisir le Conseil d’État pour qu’il évalue ce dispositif et nous dise s’il est constitutionnel ou pas. Nous en aurons ainsi le cœur net.

Les députés ont donc retiré leur amendement…​affaire à suivre…​

Au cours des mêmes débats les députés ont adopté d’autres amendements de nature à améliorer le dispositif d’exonération partielle.

  • L’article 16 propose ainsi d’aménager le dispositif Dutreil en prévoyant :

    • la possibilité d’apporter les titres ayant bénéficié de l’exonération partielle à une Holding pendant l’engagement collectif et limité les conditions à respecter par cette Holding ;

    • la suppression de l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration de l’attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits ;

    • le maintien du caractère figé des participation à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel ;

    • la possibilité pour l’héritier ou le donataire de titres, après la transmission à titre gratuit leur ayant ouvert droit à l’exonération, de céder les titres à un signataire de l’ECC…​

1. Amendement 2482

L’amendement adopté vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu’une part limitée du capital, du fait de l’ouverture progressive du capital de l’entreprise aux investisseurs extérieurs. Il s’agit d’améliorer la transmission des entreprises en France – conformément à l’un des objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

L’amendement adopté prévoit lui abaissement des seuils de détention :

  • Pour les sociétés cotés, l’ECC devra porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote

  • Pour les autres sociétés, l’ECC devra porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

2. Amendement 2486

L’amendement adopté ouvre le dispositif dit du « réputé acquis » aux holdings et aux sociétés interposées. Il s’agit de sécuriser les pactes Dutreil, de permettre la respiration du capital en leur sein, et d’assurer la fluidité pendant les périodes de conservation obligatoire de titres.

Le « réputé acquis » bénéficiant aux holdings sera évidemment soumis aux mêmes règles que le dispositif analogue qui existe déjà pour les titres détenus directement.

L’amendement adopté propose également de tenir compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable.

3. Amendement 2556

L’amendement adopté vise à prendre considération, dans le pacte Dutreil, les offres publiques d’échange, mais de façon très encadrée, c’est-à-dire uniquement pour les OPE préalables à des opérations de fusion ou de scission.

Tous les autres amendements déposés ont été rejetés

Source : Projet de Loi de Finances pour 2019

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