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Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

contrôle fiscal Vérification de comptabilité Contrôle et contentieux Jurisprudence
05/07/2024 Par La rédaction
3 min de lecture

Cette décision met en lumière l'importance  du respect des garanties procédurales en matière de contrôle fiscal, particulièrement pour les contribuables exerçant plusieurs activités. 

 

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