Le juge de l'impôt consacre le caractère purement gracieux du pouvoir de dégrèvement d'office une fois les délais de recours contentieux expirés. Cette faculté discrétionnaire échappe au contrôle du juge, même lorsque le contribuable invoque des principes européens et des jurisprudences de la CJUE postérieures à la décision juridictionnelle définitive.
Rappel du contexte :
Pour mémoire : les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue à l’article 119 bis-2 du CGI. Une exonération de cette retenue à la source est prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés non résidentes qui sont à la fois déficitaires et en liquidation.
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