Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

06/01/2022 Par La rédaction
37 min de lecture
 

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.

La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022.

Deux exceptions traditionnelles sont pévues :...