La présente instruction reproduit les derniers avis rendus par le comité comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des séances des 15 et 16 mars 2012 .
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Deux affaires évoquent un problème de dissimulation de la liquidation anticipée de société dans le but exclusif d’écarter l’imposition d’un boni de liquidation ;
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les 20 affaires suivantes abordent le problème de la recherche abusive du bénéfice du régime du sursis d’imposition (Art. 150-0-B du CGI) afin d’échapper à l’imposition du gain réalisé lors d’une opération d’échange
Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reprouit sous la forme d’un BOI.
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