Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en commission des Finances de l'AN, les députés ont adopté un amendement ressuscitant et amplifiant un dispositif fiscal qui avait déjà fait ses preuves entre 2020 et 2021. Il s'agit d'une exonération de droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf, mais cette fois-ci avec un plafond relevé à 150 000 € (contre 100 000 € précédemment) et élargi à un cercle familial plus large.
Pour mémoire, l’article 19 de la LFR pour 2020 avait institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 €. L’exonération concernait les dons de sommes d’argent consentis et versés etre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes étaient affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire....