Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

29/08/2014 Par La rédaction
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Le ministre des Finances Michel Sapin a promis hier devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale.

 

«En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale qui comportera des engagements profonds des uns et des autres» , a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été du MEDEF.

Comme le souligne l’AFP, il a assuré que désormais «il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance» .

Au nom de la constance le ministre a souligné que ceux qui prenaient un risque devaient pouvoir le faire « en confiance ...

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