Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé

21/12/2018 Par La rédaction
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Par sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l’un et l’autre de plus de soixante députés.

 

Étaient critiqués par les députés requérants, outre la procédure d’adoption de la loi, sept de ses articles.

Le Conseil constitutionnel a notamment écarté les critiques formulées par l’un des deux recours à l’encontre de l’article 7 de la loi , qui établit, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.

Pour écarter le grief selon lequel auraient été méconnus par ces dispositions les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil a notamment relevé que la réduction de cotisations salariales s’applique non seulement aux rémunérations versées aux salariés à temps plein au titre des heures supplémentaires, mais aussi à celles versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires. Elle s’applique également à la majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos. Dès lors, dans la définition du champ de la réduction de cotisations salariales en cause, les dispositions contestées n’instaurent ni différence de traitement ni rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des salariés à temps partiel ou de ceux soumis à une convention de forfait en jours. Elles n’en instaurent pas davantage entre les femmes et les hommes.

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