Lutte contre la fraude : Nathalie Goulet propose d'ouvrir le «Verrou de Bercy» ...

29/06/2018 Par La rédaction
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La sénatrice UC de l’Orne Nathalie Goulet a déposé un amendement au projet de loi «Lutte contre la fraude» visant Ouvrir le «Verrou de Bercy» tout en maintenant l’expertise obligatoire de l’administration fiscale

L’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »

En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.

Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.

Rappelons que le 16 mai dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le verrou de Bercy, présentée pa financières et supprimant le verrou de Bercy, présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues.

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