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Les nouvelles mesures fiscales de simplification à destination des entreprises

Suivi législatif

Article de la rédaction du 1er juin 2015

Crédit photo : YummyBuum - stock.adobe.com

Lundi 1er juin, à l’occasion d’une rencontre avec la presse, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, accompagné des co-présidents du Conseil de la Simplification, Laurent Grandguillaume et Françoise Holder, a présenté 40 nouvelles mesures pour simplifier le quotidien des Français et plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises.

Parmi les mesures concernant les entreprises figurent :

suppression de l’imprimé fiscal unique pour les distributions intra-groupes

Aujourd’hui

L’imprimé fiscal unique (IFU) est souscrit par les entreprises afin de déclarer les revenus mobiliers (essentiellement dividendes et intérêts) versés à de tiers. Un imprimé doit être souscrit pour chaque bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci est une filiale d’une société-mère. De fait, cet imprimé vise également les distributions intra-groupes des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

Demain

Cet imprimé sera supprimé pour les distributions intra-groupes effectuées par des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

Echéance : distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015

Suppression de l’état de suivi des plus-values du mali technique de fusion

Aujourd’hui

En cas de fusion de sociétés, le code général des impôts prévoit qu’un état de suivi du mali technique de fusion doit être joint aux déclarations fiscales. Cette absence de dépôt est sanctionnée par une amende de 5 % du montant des sommes omises, ce qui peut représenter une sanction lourde au regard de l’obligation déclarative.

Demain

L’état de suivi du mali technique de fusion sera supprimé.

Echéance : déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Aujourd’hui

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessite une mise à jour régulière de dizaines de coefficients par décret en Conseil d’Etat, complexité qui pèse sur les exploitants. Cette taxe à faible rendement, qui pèse sur des activités productives, n’a aucun effet incitatif et sa suppression n’aura aucune conséquence environnementale.

Demain

La TGAP sur les ICPE, sera supprimée. Echéance : fin 2015