En amont de leur congrès qui doit se tenir à la fin du mois à Deauville sur le thème du "Logement", les notaires de France ont formulé 13 propositions qui doivent permettre de développer l’offre de logements en France, de favoriser l’accès au logement, qu’il soit locatif ou en propriété et enfin de pérenniser son logement. C'est dans ce cadre qu'ils proposent la création d'un statut fiscal du bailleur privé.
Ce statut fiscal du bailleur prévoit :
1. Une option de taxation des revenus locatifs, nus ou meublés, dans la catégorie des revenus fonciers ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
Que, pour l’imposition de ses revenus locatifs, l’investisseur immobilier personne physique ou société civile, louant en nu ou en meublé de manière permanente, puisse opter soit pour la taxation au titre des revenus fonciers, soit pour la taxation au titre des BIC. Pour une société civile, l’option serait entr IR et IS, même si le bien loué est meublé. ...