Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) , créé par la loi de finances pour 2009, est destiné à permettre le financement de travaux concourant à l’amélioration de la performance thermique des logements construits avant le 1er janvier 1990 et destinés à un usage de résidence principale.
Codifié à l’article 244 quater U du CGI, l’éco-PTZ est octroyé sans condition de ressources par les établissements de crédit ayant conclu une convention à cette fin avec l’État et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il concerne les propriétaires, occupants ou bailleurs, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont au moins l’un des associés est une personne physique.
L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 alors que l’article 99 de la loi de finances pour 2009 fixait son terme au 31 décembre 2013.