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Bercy commente la prorogation du régime d'exonération de plus-value de cession d'immeubles destinés au logement social

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 29 janvier 2016

Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018

Codifié sous les articles 150 U-II-7° et 8° du CGI ces régimes devaient disparaitre au 31 décembre 2016.

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux

  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Rappelons que l’article 32 de la LF pour 2016 avait introduit une mesure transitoire prévoyant que le bénéfice de ces exonérations était maintenu pour les cessions qui auront fait l’objet d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette promesse.

L’article 35 de la LF pour 2017 supprime cette mesure transitoire qui ferait double emploi avec la prorogation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2018.

Ces aménagements ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une nouvelle mise à jour en date du 30 janvier 2017 :

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