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L'exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires est supprimée

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 23 octobre 2016

Les députés ont, en première lecture à l’AN, adopté un amendement au PLF2017 visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

L’article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous l’article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

Ce régime visait à tenir compte de la réforme de taxation des plus-values immobilières opérée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011, laquelle a aménagé l’abattement pour durée de détention et conduit à une exonération complète au bout de trente ans.

Le député Caresche a déposé un amendement au PLF 2017 (N°I-536) visant à supprimer ce régime d’exonération.

«Cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 millions pour le budget de l’État en 2017».

L’amendement a été adopté avec l’avis défavorable de la rapporteur et du secrétaire d’État Christian Eckert :«je trouve que cette niche peut avoir une certaine utilité : certains, ne pouvant pas acquérir directement leur résidence principale, commencent par un investissement modeste, par exemple locatif ; puis revendent ce bien et utilisent le produit de la vente pour acquérir une résidence principale. C’est une étape vers la propriété de sa résidence principale».

Attention : il conviendra d’attendre l’issue définitive des débats pour savoir si cette suppression sera véritablement effective.

Affaire à suivre donc…​

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