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Résidence secondaire : l'administration commente le nouveau régime d'exonération de plus-value immobilière

Plus-values immobilières

Instruction fiscale du 18 avril 2012

Crédit photo : Scriblr - stock.adobe.com

L’article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.

Ainsi, les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession à compter du 1er février 2012 peuvent être exonérés de plus-value immobilière dès lors :

  • que la vente porte sur un immeuble bâti affecté à l’habitation

  • qu’il s’agisse de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires appréciée à compter du 1er février 2012

  • que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

  • que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière (date de l’acte), à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

L’administration vient de commenter ce nouveau régime et apporter des précisions (tant attendues) relatives à chacune des conditions et notamment aux modalités de remploi du prix de cession.

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