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Impôt sur les sociétés

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

Acquisition de "droits à remboursement" nés d'un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion

LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

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