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Jurisprudence 22/04/2002

Les stipulations de la CEDH sont sans portée à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/04/2002

Fiscalité des commissions de caution : revirement du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 15/04/2002

Régime fiscal modifié des dons aux organismes a but non lucratif

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 04/04/2002

Un nouvel impôt frappant les associations : la taxation des dons manuels

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 01/04/2002

Régime fiscal des parts ou actions de carried interest attribuées à l'équipe de gestion des FCPR et SCR

Thématiques abordées :

Carried interest

Produits financiers

Doctrine 01/04/2002

Règles de TVA applicables aux sommes qualifiées d'indemnités

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 25/03/2002

Les Iles Vierges des Etats-Unis s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 04/03/2002

Le procès fiscal : la substitution de base légale

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Juridiction administrative

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 04/03/2002

Le contribuable peut-il garder le silence face aux demandes de l'Administration ?

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/03/2002

Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 04/03/2002

Guernesey et Jersey s'engagent à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 04/03/2002

Le Portugal autorisé à appliquer, sur certains alcools, une réduction du taux d'accise dans la région de Madère

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire