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Loi 28/06/2018

Les députés adoptent le principe d'une «labellisation» des entreprises justifiant de leur «civisme fiscal»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 28/06/2018

Nouvelles signatures de la Convention multilatérale BEPS

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 26/06/2018

Loi PACTE : la CNCIF propose des pistes d’améliorations

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 26/06/2018

Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Etudes, synthèses et rapports 26/06/2018

La Cour des Comptes pointe les désordres dans l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts outre-mer

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 25/06/2018

Castaner confirme la suppression de l'Exit-Tax contestant les chiffres fantaisistes du manque à gagner pour l'Etat

Thématiques abordées :

Mobilité

Politique communautaire et internationnale 25/06/2018

Bruxelles salue l'adoption de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 25/06/2018

Prélèvement à la source : 2018 ne sera pas une année blanche !

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 21/06/2018

BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 20/06/2018

Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 20/06/2018

Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PME

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

199 terdecies 0 a du cgi

Impôt sur le revenu

Doctrine 20/06/2018

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation