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Loi 29/12/2016

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Loi de finances

Suivi législatif

Réglementaire 29/12/2016

Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 29/12/2016

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Fonds de commerce

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/12/2016

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/12/2016

Précisions sur les délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 29/12/2016

Suisse : entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 23/12/2016

L'affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Prélèvements sociaux

Loi 23/12/2016

Les députés les Républicains saisissent les sages sur la loi de finances rectificative pour 2016

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 23/12/2016

Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Loi 23/12/2016

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Analyses et points de vue 21/12/2016

Répartition du prix global d'un immeuble entre terrain et constructions : un enjeu à risque

Thématiques abordées :

Pierre appremont

Terrain à bâtir

Revenus professionnels

Loi 21/12/2016

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2017

Thématiques abordées :

Suivi législatif