Loi
18/11/2013
PLF2014 : abus de droit fiscal, les députés adoptent le «motif principal»
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Loi
18/11/2013
PLF2014 : prix de transfert, la procédure amiable ne suspendra plus le paiement de l'impôt
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Loi
17/11/2013
Les livres numériques sous licence continueront à bénéficier du taux réduit de TVA
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17/11/2013
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15/11/2013
Livres numériques et PLF2014 : les députés réduisent le champ d'application du taux réduit de TVA
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15/11/2013
PLF2014 : crédit d'impôt recherche : l'Assemblée Nationale adopte les assouplissements du dispositif
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Politique communautaire et internationnale
14/11/2013
Le Liechtenstein va signer la Convention fiscale multilatérale
Doctrine
13/11/2013
Comptes non soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI
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Loi
12/11/2013
PLF2014 : abus de droit fiscal, le motif «principal» remplacera le motif «exclusif» en 2016
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Loi
11/11/2013
L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»
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