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Politique communautaire et internationnale 16/03/2018

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été adopté par le Parlement européen

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 16/03/2018

Fin du RSI : comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Corporate

Jurisprudence 16/03/2018

Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 16/03/2018

Le malus ARRCO-AGIRC entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : comment ça marche?

Thématiques abordées :

Sapiendo retraite

Fiscalité sociale

Analyses et points de vue 14/03/2018

Fiscalité du Trust : taxation des produits et obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Trust

Politique communautaire et internationnale 14/03/2018

Bruxelles adopte de nouvelles règles de transparence concernant les intermédiaires fiscaux

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 13/03/2018

Bruxelles met à jour sa liste noire des paradis fiscaux : 3 états retirés et 3 états ajoutés

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 13/03/2018

Régime fiscal des plus-values sur vente de titres de participation : précision jurisprudentielle sur la condition de détention d’au moins 5 % du capital

Thématiques abordées :

Cession de titres

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/03/2018

La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 13/03/2018

Pour la CJUE un Etat ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d'un immeuble devenu vacant

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Doctrine 12/03/2018

Prélèvement à la source : impact sur les entreprises de restauration des monuments historiques

Thématiques abordées :

Monuments historiques

Impôt sur le revenu

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil