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Jurisprudence 29/11/2010

Evasion fiscale internationale : l'article 155 A du CGI est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 28/11/2010

Retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds étrangers : des réclamations à envisager !

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Analyses et points de vue 26/11/2010

Etablissement stable : distinction entre l'agent dépendant et l'installation fixe d'affaires selon la jurisprudence IOTA

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/11/2010

Avances de trésorerie entre société mère et filiale : attention aux risques !

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Charges financières

Revenus distribués

Impôt sur les sociétés

Doctrine 26/11/2010

Conditions d'éligibilité des titres de sociétés foncières européennes cotées au PEA

Thématiques abordées :

Produits financiers

Analyses et points de vue 25/11/2010

Réforme des sociétés de personnes : les dix points à retenir !

Thématiques abordées :

Société de personnes

Corporate

Doctrine 25/11/2010

Dispositif ISF PME : derniers commentaires de l'administration

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Loi 24/11/2010

Taxe sur les sites de commerce électronique : le débat est lancé

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 23/11/2010

Zone Franche d'activités : précisions relatives au régime fiscal dérogatoire

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Revenus professionnels

Loi 23/11/2010

PLF2011 : les sénateurs votent la taxe Google

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 23/11/2010

PLF2011 et crédit d'impôt recherche : les sénateurs alourdissent la facture

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 22/11/2010

PLF2011 : Taxe sur les véhicules des sociétés, n'oubliez pas les berlines haut de gamme et les 4x4 !

Thématiques abordées :

Suivi législatif