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Jurisprudence 18/11/2019

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 18/11/2019

L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Loi 18/11/2019

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/11/2019

PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt recherche

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 18/11/2019

Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 16/11/2019

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 15/11/2019

L’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des Sages

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 14/11/2019

Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention

Thématiques abordées :

Aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux

Loi 14/11/2019

Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Revenus fonciers

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Loi 14/11/2019

Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Commerce électronique

Doctrine 14/11/2019

Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/11/2019

Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux