Loi
12/07/2018
Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes
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Loi
12/07/2018
Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019
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11/07/2018
Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?
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11/07/2018
Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions
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09/07/2018
Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir
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09/07/2018
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
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09/07/2018
La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible
Politique communautaire et internationnale
09/07/2018
Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère
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09/07/2018
Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA jusqu’au 31 décembre 2020
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09/07/2018
Bercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt transition énergétique
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Etudes, synthèses et rapports
06/07/2018
Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017
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Doctrine
06/07/2018
Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal
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