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Loi 20/06/2018

Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 20/06/2018

Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PME

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

199 terdecies 0 a du cgi

Impôt sur le revenu

Doctrine 20/06/2018

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 19/06/2018

L'OCDE et l'ATAF continuent de renforcer leur coopération fiscale en Afrique

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 18/06/2018

Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/06/2018

Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/06/2018

SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 15/06/2018

Bercy commente la prorogation du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Thématiques abordées :

200 quater a du cgi

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 15/06/2018

La dimension pratique de l’Exit Tax

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 15/06/2018

Transferts intracommunautaires de stocks à l'épreuve de la C3S : la CJUE prend position

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Fiscalité sociale

Jurisprudence 15/06/2018

Le Conseil d'Etat annule la décision de dégrèvement d'IFER dont a bénéficié la Deutsche Bahn

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 15/06/2018

Le Conseil d'Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus-values mobilières