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Jurisprudence 09/02/2026

CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 09/02/2026

TSB en Île-de-France : l’indifférence du mode d’exploitation commerciale sur la qualification de surfaces de stationnement annexées

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxe sur les surfaces de stationnement

Taxes diverses

Jurisprudence 09/02/2026

Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Engagement de construire

151 septies b du cgi

1594 0 g du cgi

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/02/2026

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Evasion fiscale

Jurisprudence 06/02/2026

Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/02/2026

Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 05/02/2026

Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 04/02/2026

Tarifs 2026 de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile de France

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Chiffres utiles

Loi 04/02/2026

Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 04/02/2026

Réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Acte anormal de gestion

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/02/2026

Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/02/2026

Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale