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Loi 10/07/2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 10/07/2014

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2014

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Analyses et points de vue 10/07/2014

Contraintes déclaratives liées à la détention d’un compte étranger

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/07/2014

Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Etudes, synthèses et rapports 07/07/2014

Coopération fiscale en Europe : le CAE propose d'instituer un impôt minimum sur les banques

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 04/07/2014

TASCOM : mise à jour de la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 03/07/2014

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération sous contrôle

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/07/2014

Crédit d'impôt nouvelles collections : pas de matériel, pas d'activité industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Etudes, synthèses et rapports 03/07/2014

Les contrôles fiscaux ont rapporté plus de 10 milliards à l’Etat en 2013

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Réglementaire 02/07/2014

Calcul du bonus automobile pour les véhicules électriques et hybrides en location longue durée

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Politique communautaire et internationnale 01/07/2014

Déclaration conjointe de la Suisse et de l'Union Européenne sur la fiscalité des entreprises

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 01/07/2014

Bercy commente la réforme du régime fiscal de l’assurance-vie

Thématiques abordées :

Produits financiers