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Loi 04/06/2021

Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 03/06/2021

Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 03/06/2021

Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Multinationales

Evasion fiscale

Doctrine 03/06/2021

Bercy commente au BOFIP la Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 03/06/2021

Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Etudes, synthèses et rapports 01/06/2021

Évaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 01/06/2021

Lutte contre les pratiques fiscales abusives : Bruxelles lance l'observatoire européen de la fiscalité

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Fiscalité communautaire

Doctrine 01/06/2021

CFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021

Thématiques abordées :

Agenda fiscal

Jurisprudence 01/06/2021

Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Réglementaire 01/06/2021

TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 31/05/2021

Une carte d'agent commercial peut être assimilée à une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus value professionnelle

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Doctrine 29/05/2021

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 9 du cgi

Plus-values immobilières