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28/12/2018
Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)
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Jurisprudence
28/12/2018
Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» implique la production d'éléments probants
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28/12/2018
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22/12/2018
PLF2019 : projet loi adopté par le Parlement et saisine du Conseil Constitutionnel
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21/12/2018
Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé
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21/12/2018
Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures pour accompagner les entreprises
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20/12/2018
Bercy commente la suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques
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