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Loi 21/12/2015

Deux articles du projet de budget rectificatif pour 2015 déférés devant le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 21/12/2015

Budget pour 2016 : la saisine des «Sages» par les députés «Les républicains»

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 21/12/2015

La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 21/12/2015

Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 21/12/2015

Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Loi 18/12/2015

Le projet de budget rectificatif pour 2015 définitivement adopté au Parlement

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 18/12/2015

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 17/12/2015

Le Conseil des prélèvements obligatoires rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 17/12/2015

Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Loi 16/12/2015

TVA : les députés rejettent l'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne

Thématiques abordées :

Culture et média

Doctrine 16/12/2015

Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 16/12/2015

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2016

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières