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Loi 09/06/2021

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 08/06/2021

Choisir entre le CIR ou l’IS : bien plus qu’une bataille d’acronymes, un choix stratégique

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Terence wilhelm

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 07/06/2021

Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 07/06/2021

TVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Fiscalité communautaire

Réglementaire 07/06/2021

Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 05/06/2021

Le G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétés

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Réglementaire 04/06/2021

Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 04/06/2021

Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 03/06/2021

Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 03/06/2021

Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Multinationales

Evasion fiscale

Doctrine 03/06/2021

Bercy commente au BOFIP la Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 03/06/2021

Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales